Bienvenue dans cet article captivant qui explore les lois régissant les divorces entre la France et l’Algérie. Attachez vous, car nous allons plonger dans un sujet brûlant qui touche de nombreuses personnes.

Vous cherchez à comprendre quelle loi s’applique lorsque deux personnes, une française et un algérien, décident de mettre fin à leur mariage ? Vous êtes au bon endroit.

Dans cet article, nous allons examiner en détail les lois et les procédures qui entourent les divorces entre la France et l’Algérie.

La complexité des lois matrimoniales franco algériennes

Dans cette première partie, nous allons explorer la complexité des lois matrimoniales qui s’appliquent aux couples franco algériens en cas de divorce. C’est un sujet délicat qui nécessite une compréhension approfondie pour naviguer avec succès dans le processus de séparation.

Les lois françaises : un système basé sur la résidence

Selon les lois françaises, lorsqu’un couple franco algérien souhaite divorcer, la première question à prendre en compte est celle de la résidence. Si le couple réside en France, les lois françaises s’appliquent. Cela signifie que la procédure de divorce sera régie par le Code civil français, et les conditions de séparation seront déterminées en fonction de ce code.

Les lois algériennes : une approche basée sur la nationalité

D’un autre côté, si le couple réside en Algérie, les lois algériennes entrent en jeu. L’Algérie a adopté un système de droit de la famille basé sur la nationalité. Cela signifie que les ressortissants algériens, où qu’ils se trouvent, sont régis par les lois algériennes en matière de divorce. Par conséquent, si l’un des conjoints est algérien, les lois algériennes seront appliquées.

Les conventions internationales : une alternative pour les couples binationaux

Dans le cas des couples binationaux, c’est-à-dire lorsque l’un des conjoints est français et l’autre est algérien, il existe des conventions internationales qui peuvent être invoquées pour régler les questions de compétence et de loi applicable. Par exemple, la Convention franco-algérienne de 1987 permet aux couples binationaux de choisir la loi qui régira leur divorce.

Les procédures de divorce : un défi à relever

Maintenant que nous avons examiné les différentes lois qui s’appliquent aux divorces entre la France et l’Algérie, il est temps de se pencher sur les procédures spécifiques à chaque pays. Les procédures de divorce peuvent varier considérablement d’un pays à l’autre, et il est important de comprendre les étapes à suivre pour mettre fin à un mariage légalement.

Les procédures en France : du dépôt de la demande à la décision finale

En France, la procédure de divorce commence par le dépôt d’une demande auprès du tribunal compétent. Les époux doivent fournir les documents nécessaires et suivre les étapes prévues par la loi. Une fois que la demande est déposée, le tribunal entame les procédures de divorce, y compris la division des biens, la pension alimentaire et la garde des enfants. Finalement, le tribunal rendra une décision finale qui mettra fin au mariage.
Il existe aussi le divorce par consentement mutuel en France que nous aborderons dans les questions/réponses avec les avocats par la suite.

Les procédures pour le divorce en Algérie : une approche différente

En Algérie, les procédures de divorce sont régies par les tribunaux civils. Les époux doivent soumettre une demande de divorce au tribunal compétent et suivre les procédures spécifiques à chaque tribunal. Les questions de garde des enfants, de pension alimentaire et de division des biens sont également prises en compte lors du processus de divorce en Algérie.
Lorsque le divorce est demandé par l’épouse, il est nommé « Khlor » « خلع »  (ne me demandez pas de vous l’écrire en phonétique). 

Pour plus de précisions sur le divorce en Algérie et en France, des avocats répondent !

Conclusion :

Dans cet article, nous avons exploré les lois et les procédures régissant les divorces entre la France et l’Algérie. La complexité de la situation pour les couples franco-algériens nécessite une compréhension approfondie des lois applicables, qu’elles soient basées sur la résidence, la nationalité ou les conventions internationales.

N’hésitez pas à contacter des avocats spécialisés dans ce domaine. Votre situation mérite une attention particulière, et ils seront là pour vous guider tout au long de votre parcours.

source : https://dacodoc-services.com/le-divorce-entre-algerie-et-france

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La prestation compensatoire est un droit qui est prévu par l’article 270 du Code civil. Il permet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans es conditions de vies respectives. elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

En droit de la famille, la prestation compensatoire peut être demandée à tout moment, tant que le divorce n’est pas passé en force de chose jugée, ainsi une prestation compensatoire peut être demandée pour la première fois devant la Cour d’appel.

La Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel qui prononce le divorce des époux, mais rejette une demande de prestation compensatoire au prétexte qu’elle est présentée pour la première fois devant la Cour d’appel.

En effet, même si la demande de prestation compensatoire n’avait pas été demandée devant le premier juge qui a prononcé le divorce, la demande de prestation compensatoire peut être demandée pour la première fois devant la Cour d’appel, puisque le divorce n’était pas passé en force de chose jugée.

« Vu l’article 270 du code civil, ensemble l’article 1076-1 du code de procédure civile ;

Attendu que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis force de chose jugée ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a rejeté la demande en divorce de M. Y… ; que sur appel de celui-ci, son épouse, Mme X… a conclu à la confirmation du jugement et subsidiairement, demandé une prestation compensatoire ; que la cour d’appel a prononcé le divorce ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme nouvelle, la demande de prestation compensatoire, l’arrêt retient qu’une partie n’est pas recevable à présenter pour la première fois devant la cour d’appel des prétentions qui seraient le prolongement ou l’accessoire de celles formées en première instance par une autre partie et que, Mme X… n’ayant formulé aucune demande en divorce en première instance, sa demande de prestation compensatoire ne se rattache à aucune prétention originelle ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

(Cass, Civ1, 14 mars 2018 , pourvoi n°17-14.874)

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Le délit d’abandon de famille s’apparente au non-paiement du devoir de secours, de la prestation compensatoire ou des contributions en droit de la famille
Le législateur est très protecteur des obligations alimentaires. En effet, il considère que leur non paiement constitue le délit d’abandon de famille pénalement sanctionné.
Qu’est ce qu’un abandon de famille? En droit de la famille, le non-respect par l’un des époux ou des conjoints condamné par une décision de justice à verser un devoir de secours, une prestation compensatoire ou une contribution pour l’entretien et l’éducation des enfants qui ne s’exécute pas.
L’abandon de famille est un délit pénal.
En effet, les obligations alimentaires sont très protégées en droit de la famille.
 Comme pour tout délit pénal, les éléments matériels et intentionnels doivent être caractérisés.
En l’espèce, l’élément matériel du délit pénal était caractérisé, par le non-versement, de même que l’élément intentionnel, le débiteur ne payant pas intentionnellement.
 
Néanmoins, la Cour de cassation a reproché à la Cour d’appel de n’avoir pas motivé la peine comme toute peine appliquée à un délit,  au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle.  
La Cour de cassation a fait une application de ce principe au délit d’abandon de famille en droit de la famille.
 
« Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration de 1789, du droit à un procès équitable tel que prévu par l’article 6, 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, des articles préliminaires, 427, 428, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l’arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la cour d’appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel, le délit d’abandon de famille dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D’où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
Vu l’article 132-1 du code pénal, et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu’en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour condamner M. X… à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve, la cour d’appel énonce qu’il n’a manifesté aucun empressement pour s’acquitter de sa dette, effectuant un versement de 15 000 euros au profit de la partie civile quelques jours seulement avant le prononcé de l’arrêt ; que ce montant reste inférieur à l’arriéré cumulé de la pension impayée ; que les juges relèvent de la part de M. X… une attitude persistante dans la méconnaissance de ses obligations fixées par décision de justice ;
Mais attendu qu’en prononçant ainsi, sans s’expliquer sur la personnalité du prévenu et sa situation personnelle, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ;
D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu’elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité et les dispositions civiles n’encourent pas la censure ».
(Crim , 28 juin2017, pourvoi n° 166-87469, publié au bulletin)

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Le bien immobilier acheté par des époux mariés sous le régime de la communauté , constitue un bien propre lorsque l’apport par l’un d’eux et objet d’une clause de remploi lors de l’acquisition, était supérieur au montant supporté par la communauté

Un bien immobilier a été acheté par des époux, mariés sous le régime de la communauté. L’un d’eux, au moment de l’achat avait fait un apport qui avait été l’objet d’une clause de remploi.

Au moment du divorce, l’époux qui avait fait l’apport avec des fonds propres, estime qu’il s’agit d’un bien propre, puisque la somme apportée en bien propre était supérieure à la somme totale dépensée par la communauté pour acquérir le bien litigieux, et ce, au regard de l’article 1436 du Code civil. La Cour d’appel lui donne raison, et la Cour de cassation rejette le pourvoi dirigé contre cet arrêt :

« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 20 juin 2017), qu’un jugement a prononcé le divorce de M. X… et de Mme Y…, mariés en 1981 sans contrat préalable ; que, par acte du 19 juin 1986, ils avaient acquis ensemble un bien immobilier avec déclaration de remploi par chacun d’eux et financement du solde au moyen d’un prêt ; que des difficultés sont survenues entre eux pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de dire que le bien immobilier acquis le 19 juin 1986 est un bien propre de Mme Y…, alors, selon le moyen :

1. que l’indemnité de remboursement anticipé du prêt constitue une dépense ayant servi à l’acquisition du bien financé ; que la cour d’appel, en énonçant, pour dire que le bien immobilier était un bien propre de Mme Y…, que l’indemnité de remboursement anticipé ne pouvait être assimilée à des frais d’acquisition qui se limitaient aux frais initiaux, a violé les articles 1437 et 1469 du code civil ;
2. que l’époux qui se prévaut du caractère propre d’un immeuble acquis pendant le mariage doit rapporter la preuve de ce qu’il a financé plus de 50 % de la valeur d’achat du bien considéré ; qu’en se bornant, pour dire que le bien immobilier était un bien propre de Mme Y…, à énoncer que cette dernière avait apporté plus que la communauté, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que sa contribution à l’acquisition du bien était inférieure à la moitié de la valeur d’achat de celui-ci n’excluait pas la qualification de bien propre, de sorte que l’immeuble devait être considéré comme un bien commun, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1436 du code civil ;

Mais attendu, d’une part, qu’il résulte de l’article 1436 du code civil que la contribution de la communauté ne comprend que les sommes ayant servi à régler partie du prix et des frais de l’acquisition; que la cour d’appel a exactement retenu que l’indemnité de remboursement anticipé du prêt, constitutive d’une charge de jouissance supportée par la communauté, ne pouvait être assimilée à de tels frais ;

Attendu, d’autre part, qu’après avoir justement énoncé qu’en application du même texte, est propre un bien payé avec des fonds propres dont le montant est supérieur à la somme dépensée par la communauté pour parfaire le prix d’acquisition, l’arrêt constate que Mme Y… a apporté une somme supérieure à celle dépensée par la communauté puisque, sur un prix global d’acquisition de 136 981,26 euros, elle a apporté une somme de 60 979,61 euros et la communauté a dépensé une somme de 60 756,75 euros, M. X… ayant lui-même apporté une somme de 15 244,90 euros ; qu’en l’état de ces énonciations et constatations, dont elle a déduit que l’immeuble litigieux était un bien propre de Mme Y…, la cour d’appel, qui n’avait pas à effectuer une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef »

(Cass, Civ1, 7 novembre 2018, pourvoi n°17-25965, Publié au Bulletin)  

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En cas de divorce, quelles sont les charges du débiteur de la prestation compensatoire et du créancier de la prestation compensatoire qui doivent être prises en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à l’épouse

La Cour d’appel casse l’arrêt de la cour d’appel qui a fixé la prestation compensatoire due par le mari à son épouse lors du divorce, sans prendre en considération d’une part la contribution qu’il versait à sa fille pour l’entretien et l’éducation de cet enfant, ce qui était de nature à diminuer ses revenus, d’autre part, que son ex-épouse  partageait désormais  ses charges avec un nouveau conjoint, ce qui était de nature à diminuer les charges de cette dernière.

Ainsi, la Cour de cassation rappelle que les contributions versées aux enfants constituent des charges à prendre en compte dans la fixation de la prestation compensatoire due en cas de divorce, puisqu’il s’agit d’une charge qui vient en diminution des revenus du débiteur de la prestation compensatoire.

De même, pour apprécier le montant de la prestation compensatoire, il doit être tenu compte du fait que le créancier de la prestation compensatoire partage ses charges avec un nouveau conjoint.

« Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a prononcé le divorce de M. X… et de Mme Y… ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 271 du code civil, ensemble l’article 270 du même code ;

Attendu que, pour condamner M. X… à payer à Mme Y… une prestation compensatoire en capital d’un certain montant sous forme de l’attribution en pleine propriété de ses droits sur un bien immobilier, l’arrêt retient que celui-ci a perçu des indemnités de chômage de 2 957 euros mensuels jusqu’au 1er août 2012 mais que ses ressources sont désormais limitées à l’allocation spécifique de solidarité d’environ 486 euros mensuels et qu’il fait état de charges importantes sans en justifier ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, les sommes versées par M. X… au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille Rachel, laquelle, constituant des charges, devait venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

Et sur la deuxième branche du moyen :

Vu l’article 271 du code civil, ensemble l’article 270 du même code ;

Attendu que, pour statuer comme il le fait, l’arrêt retient que Mme Y… n’a pas exercé d’activité professionnelle pendant le mariage, a pour seules ressources les prestations sociales et se trouve en situation de surendettement ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme Y… ne partageait pas ses charges avec son nouveau compagnon, la cour d’appel a privé sa décision de base légale »

(Cass, civ1, 4 juillet 2018, pourvoi n°17-20.281)

L’article Le mode de calcul de la prestation compensatoire: les charges du débiteur est apparu en premier sur Sonia Douar.

Le code civil prévoit un seul cas de divorce dans lequel la prestation compensatoire peut ne pas être octroyée au nom de l’équité : en cas de divorce aux torts exclusifs des époux ; une telle possibilité n’existe pas lorsque le divorce est prononcé aux torts partagés

C’est dans ces circonstances qu’une Cour d’appel a refusé d’allouer à une épouse une prestation compensatoire au nom de l’équité, en relevant que cette épouse avait multiplié les contrats de prêts mettant son mari dans de très grandes difficultés financières.

La Cour d’appel est sanctionnée : la Cour d’appel ne pouvait au nom de l’équité, ne pas allouer de prestation compensatoire à l’épouse, qu’à la condition que le divorce soit prononcé à ses torts exclusifs. Or rien de tel en l’espèce puisque le divorce avait été prononcé aux torts partagés des époux. D’ailleurs, le texte est clair, l’article 270 du Code civil ne prévoit cette possibilité de ne pas allouer de prestation compensatoire au nom de l’équité, qu’en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs, et non pas lorsque le divorce est prononcé aux torts partagés.

« Vu l’article 270 du code civil ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a prononcé le divorce de Mme X… et de M. Y… ;

Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire, l’arrêt retient la déloyauté de Mme X… qui, en imitant la signature de son époux, a multiplié les contrats de prêts, utilisé une carte de crédit et ainsi obéré la situation financière de ce dernier ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’ayant prononcé le divorce aux torts partagés des époux, elle ne pouvait justifier sa décision de rejeter la demande de prestation compensatoire que par des motifs d’équité, en considération des critères prévus à l’article 271 du code civil, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

(Cass, Civ1, 28 fév 2018, pourvoi n°17-11979)

L’article Le refus de l’octroi d’une prestation compensatoire au nom de l’équité est apparu en premier sur Sonia Douar.

Le concubinage a très longtemps été occulté du droit français.

Aujourd’hui, il est défini comme une union de fait , caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vient en couple. 

Les concubins ont-il des droits en cas de séparation?

La situation la plus fréquente qui s’est posée est le cas de concubins qui vivaient ensemble et décidaient d’acquérir un bien immobilier en contractant un prêt bancaire.

La difficulté qui s’est posée est le cas où un seul des concubins se retrouvait à rembourser seul les échéances du prêt contracté. La question qui se posait était de savoir s’il disposait d’une créance sur l’autre concubin.

Il arrivait que l’autre concubin argue en retour qu’il était seul en charge des dépenses du foyer.

La Cour de cassation a donc été amenée à se prononcer sur cette situation et a mis un terme définitif aux interrogations dans un arrêt récent rendu fin 2018.

En effet, elle retient très clairement que « pendant leur vie concubinage, la volonté commune des concubins était de fonctionner ainsi, à savoir que l’un rembourse le prêt immobilier, que l’autre paye l’ensemble des charges de la vie courante ».

Elle conclue donc qu’il n’y a lieu à créance.

 Cet arrêt met un terme aux interrogations des droits des concubins et clarifie la situation de ces derniers en cas de séparation.

L’article Le concubinage: définition, séparation et des droits des concubins est apparu en premier sur Sonia Douar.