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Bien immobilier acquis par l’un des deux époux: bien propre ou bien commun?

Le bien immobilier acheté par des époux mariés sous le régime de la communauté , constitue un bien propre lorsque l’apport par l’un d’eux et objet d’une clause de remploi lors de l’acquisition, était supérieur au montant supporté par la communauté Un bien immobilier a été acheté par des époux, mariés sous le régime de […]