La prestation compensatoire en cas de divorce des époux : définition et condition
La prestation compensatoire est un droit qui est prévu par l’article 270 du Code civil. Il permet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans es conditions de vies respectives. elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. En droit de […]
Le mode de calcul de la prestation compensatoire: les charges du débiteur
En cas de divorce, quelles sont les charges du débiteur de la prestation compensatoire et du créancier de la prestation compensatoire qui doivent être prises en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à l’épouse La Cour d’appel casse l’arrêt de la cour d’appel qui a fixé la prestation compensatoire due par […]
Le refus de l’octroi d’une prestation compensatoire au nom de l’équité
Le code civil prévoit un seul cas de divorce dans lequel la prestation compensatoire peut ne pas être octroyée au nom de l’équité : en cas de divorce aux torts exclusifs des époux ; une telle possibilité n’existe pas lorsque le divorce est prononcé aux torts partagés C’est dans ces circonstances qu’une Cour d’appel a […]
