La prestation compensatoire est un droit qui est prévu par l’article 270 du Code civil. Il permet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans es conditions de vies respectives. elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

En droit de la famille, la prestation compensatoire peut être demandée à tout moment, tant que le divorce n’est pas passé en force de chose jugée, ainsi une prestation compensatoire peut être demandée pour la première fois devant la Cour d’appel.

La Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel qui prononce le divorce des époux, mais rejette une demande de prestation compensatoire au prétexte qu’elle est présentée pour la première fois devant la Cour d’appel.

En effet, même si la demande de prestation compensatoire n’avait pas été demandée devant le premier juge qui a prononcé le divorce, la demande de prestation compensatoire peut être demandée pour la première fois devant la Cour d’appel, puisque le divorce n’était pas passé en force de chose jugée.

« Vu l’article 270 du code civil, ensemble l’article 1076-1 du code de procédure civile ;

Attendu que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis force de chose jugée ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a rejeté la demande en divorce de M. Y… ; que sur appel de celui-ci, son épouse, Mme X… a conclu à la confirmation du jugement et subsidiairement, demandé une prestation compensatoire ; que la cour d’appel a prononcé le divorce ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme nouvelle, la demande de prestation compensatoire, l’arrêt retient qu’une partie n’est pas recevable à présenter pour la première fois devant la cour d’appel des prétentions qui seraient le prolongement ou l’accessoire de celles formées en première instance par une autre partie et que, Mme X… n’ayant formulé aucune demande en divorce en première instance, sa demande de prestation compensatoire ne se rattache à aucune prétention originelle ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

(Cass, Civ1, 14 mars 2018 , pourvoi n°17-14.874)

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En cas de divorce, quelles sont les charges du débiteur de la prestation compensatoire et du créancier de la prestation compensatoire qui doivent être prises en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à l’épouse

La Cour d’appel casse l’arrêt de la cour d’appel qui a fixé la prestation compensatoire due par le mari à son épouse lors du divorce, sans prendre en considération d’une part la contribution qu’il versait à sa fille pour l’entretien et l’éducation de cet enfant, ce qui était de nature à diminuer ses revenus, d’autre part, que son ex-épouse  partageait désormais  ses charges avec un nouveau conjoint, ce qui était de nature à diminuer les charges de cette dernière.

Ainsi, la Cour de cassation rappelle que les contributions versées aux enfants constituent des charges à prendre en compte dans la fixation de la prestation compensatoire due en cas de divorce, puisqu’il s’agit d’une charge qui vient en diminution des revenus du débiteur de la prestation compensatoire.

De même, pour apprécier le montant de la prestation compensatoire, il doit être tenu compte du fait que le créancier de la prestation compensatoire partage ses charges avec un nouveau conjoint.

« Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a prononcé le divorce de M. X… et de Mme Y… ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 271 du code civil, ensemble l’article 270 du même code ;

Attendu que, pour condamner M. X… à payer à Mme Y… une prestation compensatoire en capital d’un certain montant sous forme de l’attribution en pleine propriété de ses droits sur un bien immobilier, l’arrêt retient que celui-ci a perçu des indemnités de chômage de 2 957 euros mensuels jusqu’au 1er août 2012 mais que ses ressources sont désormais limitées à l’allocation spécifique de solidarité d’environ 486 euros mensuels et qu’il fait état de charges importantes sans en justifier ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, les sommes versées par M. X… au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille Rachel, laquelle, constituant des charges, devait venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

Et sur la deuxième branche du moyen :

Vu l’article 271 du code civil, ensemble l’article 270 du même code ;

Attendu que, pour statuer comme il le fait, l’arrêt retient que Mme Y… n’a pas exercé d’activité professionnelle pendant le mariage, a pour seules ressources les prestations sociales et se trouve en situation de surendettement ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme Y… ne partageait pas ses charges avec son nouveau compagnon, la cour d’appel a privé sa décision de base légale »

(Cass, civ1, 4 juillet 2018, pourvoi n°17-20.281)

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Le code civil prévoit un seul cas de divorce dans lequel la prestation compensatoire peut ne pas être octroyée au nom de l’équité : en cas de divorce aux torts exclusifs des époux ; une telle possibilité n’existe pas lorsque le divorce est prononcé aux torts partagés

C’est dans ces circonstances qu’une Cour d’appel a refusé d’allouer à une épouse une prestation compensatoire au nom de l’équité, en relevant que cette épouse avait multiplié les contrats de prêts mettant son mari dans de très grandes difficultés financières.

La Cour d’appel est sanctionnée : la Cour d’appel ne pouvait au nom de l’équité, ne pas allouer de prestation compensatoire à l’épouse, qu’à la condition que le divorce soit prononcé à ses torts exclusifs. Or rien de tel en l’espèce puisque le divorce avait été prononcé aux torts partagés des époux. D’ailleurs, le texte est clair, l’article 270 du Code civil ne prévoit cette possibilité de ne pas allouer de prestation compensatoire au nom de l’équité, qu’en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs, et non pas lorsque le divorce est prononcé aux torts partagés.

« Vu l’article 270 du code civil ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a prononcé le divorce de Mme X… et de M. Y… ;

Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire, l’arrêt retient la déloyauté de Mme X… qui, en imitant la signature de son époux, a multiplié les contrats de prêts, utilisé une carte de crédit et ainsi obéré la situation financière de ce dernier ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’ayant prononcé le divorce aux torts partagés des époux, elle ne pouvait justifier sa décision de rejeter la demande de prestation compensatoire que par des motifs d’équité, en considération des critères prévus à l’article 271 du code civil, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

(Cass, Civ1, 28 fév 2018, pourvoi n°17-11979)

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