La prestation compensatoire en cas de divorce des époux : définition et condition
La prestation compensatoire est un droit qui est prévu par l’article 270 du Code civil. Il permet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans es conditions de vies respectives. elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. En droit de […]
L’abandon de famille, constitutif d’un délit pénalement sanctionné
Le délit d’abandon de famille s’apparente au non-paiement du devoir de secours, de la prestation compensatoire ou des contributions en droit de la familleLe législateur est très protecteur des obligations alimentaires. En effet, il considère que leur non paiement constitue le délit d’abandon de famille pénalement sanctionné.Qu’est ce qu’un abandon de famille? En droit de […]
Le mode de calcul de la prestation compensatoire: les charges du débiteur
En cas de divorce, quelles sont les charges du débiteur de la prestation compensatoire et du créancier de la prestation compensatoire qui doivent être prises en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à l’épouse La Cour d’appel casse l’arrêt de la cour d’appel qui a fixé la prestation compensatoire due par […]
Le concubinage: définition, séparation et des droits des concubins
Le concubinage a très longtemps été occulté du droit français. Aujourd’hui, il est défini comme une union de fait , caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vient en couple. Les concubins ont-il des droits en cas de […]
