La prestation compensatoire est un droit qui est prévu par l’article 270 du Code civil. Il permet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans es conditions de vies respectives. elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

En droit de la famille, la prestation compensatoire peut être demandée à tout moment, tant que le divorce n’est pas passé en force de chose jugée, ainsi une prestation compensatoire peut être demandée pour la première fois devant la Cour d’appel.

La Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel qui prononce le divorce des époux, mais rejette une demande de prestation compensatoire au prétexte qu’elle est présentée pour la première fois devant la Cour d’appel.

En effet, même si la demande de prestation compensatoire n’avait pas été demandée devant le premier juge qui a prononcé le divorce, la demande de prestation compensatoire peut être demandée pour la première fois devant la Cour d’appel, puisque le divorce n’était pas passé en force de chose jugée.

« Vu l’article 270 du code civil, ensemble l’article 1076-1 du code de procédure civile ;

Attendu que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis force de chose jugée ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a rejeté la demande en divorce de M. Y… ; que sur appel de celui-ci, son épouse, Mme X… a conclu à la confirmation du jugement et subsidiairement, demandé une prestation compensatoire ; que la cour d’appel a prononcé le divorce ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme nouvelle, la demande de prestation compensatoire, l’arrêt retient qu’une partie n’est pas recevable à présenter pour la première fois devant la cour d’appel des prétentions qui seraient le prolongement ou l’accessoire de celles formées en première instance par une autre partie et que, Mme X… n’ayant formulé aucune demande en divorce en première instance, sa demande de prestation compensatoire ne se rattache à aucune prétention originelle ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

(Cass, Civ1, 14 mars 2018 , pourvoi n°17-14.874)

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Le délit d’abandon de famille s’apparente au non-paiement du devoir de secours, de la prestation compensatoire ou des contributions en droit de la famille
Le législateur est très protecteur des obligations alimentaires. En effet, il considère que leur non paiement constitue le délit d’abandon de famille pénalement sanctionné.
Qu’est ce qu’un abandon de famille? En droit de la famille, le non-respect par l’un des époux ou des conjoints condamné par une décision de justice à verser un devoir de secours, une prestation compensatoire ou une contribution pour l’entretien et l’éducation des enfants qui ne s’exécute pas.
L’abandon de famille est un délit pénal.
En effet, les obligations alimentaires sont très protégées en droit de la famille.
 Comme pour tout délit pénal, les éléments matériels et intentionnels doivent être caractérisés.
En l’espèce, l’élément matériel du délit pénal était caractérisé, par le non-versement, de même que l’élément intentionnel, le débiteur ne payant pas intentionnellement.
 
Néanmoins, la Cour de cassation a reproché à la Cour d’appel de n’avoir pas motivé la peine comme toute peine appliquée à un délit,  au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle.  
La Cour de cassation a fait une application de ce principe au délit d’abandon de famille en droit de la famille.
 
« Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration de 1789, du droit à un procès équitable tel que prévu par l’article 6, 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, des articles préliminaires, 427, 428, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l’arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la cour d’appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel, le délit d’abandon de famille dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D’où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
Vu l’article 132-1 du code pénal, et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu’en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour condamner M. X… à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve, la cour d’appel énonce qu’il n’a manifesté aucun empressement pour s’acquitter de sa dette, effectuant un versement de 15 000 euros au profit de la partie civile quelques jours seulement avant le prononcé de l’arrêt ; que ce montant reste inférieur à l’arriéré cumulé de la pension impayée ; que les juges relèvent de la part de M. X… une attitude persistante dans la méconnaissance de ses obligations fixées par décision de justice ;
Mais attendu qu’en prononçant ainsi, sans s’expliquer sur la personnalité du prévenu et sa situation personnelle, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ;
D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu’elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité et les dispositions civiles n’encourent pas la censure ».
(Crim , 28 juin2017, pourvoi n° 166-87469, publié au bulletin)

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En cas de divorce, quelles sont les charges du débiteur de la prestation compensatoire et du créancier de la prestation compensatoire qui doivent être prises en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à l’épouse

La Cour d’appel casse l’arrêt de la cour d’appel qui a fixé la prestation compensatoire due par le mari à son épouse lors du divorce, sans prendre en considération d’une part la contribution qu’il versait à sa fille pour l’entretien et l’éducation de cet enfant, ce qui était de nature à diminuer ses revenus, d’autre part, que son ex-épouse  partageait désormais  ses charges avec un nouveau conjoint, ce qui était de nature à diminuer les charges de cette dernière.

Ainsi, la Cour de cassation rappelle que les contributions versées aux enfants constituent des charges à prendre en compte dans la fixation de la prestation compensatoire due en cas de divorce, puisqu’il s’agit d’une charge qui vient en diminution des revenus du débiteur de la prestation compensatoire.

De même, pour apprécier le montant de la prestation compensatoire, il doit être tenu compte du fait que le créancier de la prestation compensatoire partage ses charges avec un nouveau conjoint.

« Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a prononcé le divorce de M. X… et de Mme Y… ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 271 du code civil, ensemble l’article 270 du même code ;

Attendu que, pour condamner M. X… à payer à Mme Y… une prestation compensatoire en capital d’un certain montant sous forme de l’attribution en pleine propriété de ses droits sur un bien immobilier, l’arrêt retient que celui-ci a perçu des indemnités de chômage de 2 957 euros mensuels jusqu’au 1er août 2012 mais que ses ressources sont désormais limitées à l’allocation spécifique de solidarité d’environ 486 euros mensuels et qu’il fait état de charges importantes sans en justifier ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, les sommes versées par M. X… au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille Rachel, laquelle, constituant des charges, devait venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

Et sur la deuxième branche du moyen :

Vu l’article 271 du code civil, ensemble l’article 270 du même code ;

Attendu que, pour statuer comme il le fait, l’arrêt retient que Mme Y… n’a pas exercé d’activité professionnelle pendant le mariage, a pour seules ressources les prestations sociales et se trouve en situation de surendettement ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme Y… ne partageait pas ses charges avec son nouveau compagnon, la cour d’appel a privé sa décision de base légale »

(Cass, civ1, 4 juillet 2018, pourvoi n°17-20.281)

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Le concubinage a très longtemps été occulté du droit français.

Aujourd’hui, il est défini comme une union de fait , caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vient en couple. 

Les concubins ont-il des droits en cas de séparation?

La situation la plus fréquente qui s’est posée est le cas de concubins qui vivaient ensemble et décidaient d’acquérir un bien immobilier en contractant un prêt bancaire.

La difficulté qui s’est posée est le cas où un seul des concubins se retrouvait à rembourser seul les échéances du prêt contracté. La question qui se posait était de savoir s’il disposait d’une créance sur l’autre concubin.

Il arrivait que l’autre concubin argue en retour qu’il était seul en charge des dépenses du foyer.

La Cour de cassation a donc été amenée à se prononcer sur cette situation et a mis un terme définitif aux interrogations dans un arrêt récent rendu fin 2018.

En effet, elle retient très clairement que « pendant leur vie concubinage, la volonté commune des concubins était de fonctionner ainsi, à savoir que l’un rembourse le prêt immobilier, que l’autre paye l’ensemble des charges de la vie courante ».

Elle conclue donc qu’il n’y a lieu à créance.

 Cet arrêt met un terme aux interrogations des droits des concubins et clarifie la situation de ces derniers en cas de séparation.

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