Des avocats répondent aux questions sur le divorce en Algérie et en France
Bienvenue dans cet article captivant qui explore les lois régissant les divorces entre la France et l’Algérie. Attachez vous, car nous allons plonger dans un sujet brûlant qui touche de nombreuses personnes. Vous cherchez à comprendre quelle loi s’applique lorsque deux personnes, une française et un algérien, décident de mettre fin à leur mariage ? […]
La prestation compensatoire en cas de divorce des époux : définition et condition
La prestation compensatoire est un droit qui est prévu par l’article 270 du Code civil. Il permet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans es conditions de vies respectives. elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. En droit de […]
L’abandon de famille, constitutif d’un délit pénalement sanctionné
Le délit d’abandon de famille s’apparente au non-paiement du devoir de secours, de la prestation compensatoire ou des contributions en droit de la familleLe législateur est très protecteur des obligations alimentaires. En effet, il considère que leur non paiement constitue le délit d’abandon de famille pénalement sanctionné.Qu’est ce qu’un abandon de famille? En droit de […]
La communauté de vie: Un mode de preuve qui varie selon la préfecture
Dans le cadre d’une procédure de dépôt de dossier pour l’obtention d’un titre de séjour, il n’est pas aisé de savoir quel est le nombre de documents nécessaire à la preuve de la communauté de vie: trois, six, douze mois Les textes officiels sont vagues. Le guide des agents d’accueil en préfecture ne fixe pas […]
Bien immobilier acquis par l’un des deux époux: bien propre ou bien commun?
Le bien immobilier acheté par des époux mariés sous le régime de la communauté , constitue un bien propre lorsque l’apport par l’un d’eux et objet d’une clause de remploi lors de l’acquisition, était supérieur au montant supporté par la communauté Un bien immobilier a été acheté par des époux, mariés sous le régime de […]
Le mode de calcul de la prestation compensatoire: les charges du débiteur
En cas de divorce, quelles sont les charges du débiteur de la prestation compensatoire et du créancier de la prestation compensatoire qui doivent être prises en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à l’épouse La Cour d’appel casse l’arrêt de la cour d’appel qui a fixé la prestation compensatoire due par […]
Le refus de l’octroi d’une prestation compensatoire au nom de l’équité
Le code civil prévoit un seul cas de divorce dans lequel la prestation compensatoire peut ne pas être octroyée au nom de l’équité : en cas de divorce aux torts exclusifs des époux ; une telle possibilité n’existe pas lorsque le divorce est prononcé aux torts partagés C’est dans ces circonstances qu’une Cour d’appel a […]
Le renouvellement du titre de séjour: liste des pièces a fournir variable
La liste des pièces à fournir pour le renouvellement d’un titre de séjour est variable en fonction des préfectures. Pour exemple, la liste des pièces à fournir à la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne (94) pour renouveler son titre de séjour en tant que conjoint de Français est très importantes puisqu’elle compte une vingtaine de documents.Certaines préfectures dans le […]
L’augmentation du montant des taxes dues par les étrangers
La loi de finance pour 2012 a sensiblement augmenté le montant des taxes dues par les étrangers lors de la délivrance d’un titre de séjour.Ces taxes sont payables au moyen de timbres fiscaux que vous pouvez acheter dans les bureaux de tabac ou dans les centres des impôts pour les particuliers. Les timbres OFII (ex-OMI) […]
Le concubinage: définition, séparation et des droits des concubins
Le concubinage a très longtemps été occulté du droit français. Aujourd’hui, il est défini comme une union de fait , caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vient en couple. Les concubins ont-il des droits en cas de […]
